Champ d’application

Cette politique de confidentialité s’applique généralement aux données personnelles reçues par TransPerfect Global, Inc., TransPerfect Translations International Inc., Translations.com et toutes leurs sociétés affiliées et filiales (collectivement, « TransPerfect », « nous », « notre » ou « nos ») sous quelque format que ce soit. TransPerfect veillera à ce que toutes les données mondiales traitées par ses bureaux respectent les dispositions de la présente politique en matière de protection de la vie privée. Toutefois, les détails portant sur notre processus de traitement de vos données personnelles dépendent de votre identité et de notre relation avec vous. Par conséquent, pour obtenir des renseignements plus détaillés sur nos pratiques en matière de confidentialité concernant vos données personnelles, veuillez sélectionner l’une des catégories précises suivantes relatives aux données des personnes concernées et à la politique de confidentialité associée :

• Si vous êtes un consommateur ou un client, y compris un utilisateur d’une des plateformes technologiques de TransPerfect, cliquez ici.
• Si vous êtes un fournisseur, cliquez ici.
• Si vous êtes un employé, cliquez ici.
• Si vous postulez un emploi, cliquez ici.

Qui sommes-nous?

TransPerfect peut agir comme responsable des données de vos données personnelles (également connues comme « informations personnelles »), ce qui signifie que TransPerfect dispose d’un contrôle sur vos données personnelles et peut les utiliser à diverses fins. Cela comprend l’envoi de vos renseignements aux sous-traitants de traitement de données avec lesquels nous travaillons. Par ailleurs, selon votre identité et notre relation qu’elle entretient avec vous, TransPerfect peut être une entreprise de traitement de données ou un sous-traitant de traitement de données de vos données personnelles.

Vos données personnelles – de quoi s’agit-il?

Les données personnelles sont liées à une personne physique dont elles permettent l’identification. L’identification peut se faire grâce aux renseignements uniquement ou conjointement avec d’autres renseignements en possession du responsable des données ou susceptibles de le devenir. La collecte, l’utilisation et le traitement de vos données personnelles peuvent être soumis à diverses lois sur la confidentialité des données (« lois applicables en matière de confidentialité »), notamment pour les citoyens ou résidents européens (« données personnelles de l’UE »), le Règlement général sur la protection des données de l’UE (ci-après dénommé « RGPD ») et pour les résidents de l’État de Californie, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (ci-après dénommée « CCPA » pour California Consumer Privacy Act) et ses règlements d’application.

Comment traitons-nous vos données personnelles?

TransPerfect respecte les obligations qui lui incombent en vertu du RGPD en maintenant les données personnelles à jour; en les stockant et en les détruisant en toute sécurité; en ne collectant pas ou en ne conservant pas des quantités excessives de données; en protégeant les données personnelles contre la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé et la divulgation et en veillant à ce que des mesures techniques appropriées soient en place pour protéger les données personnelles. 

Les données personnelles que vous fournissez (ou que vous avez fournies auparavant) à TransPerfect sont conservées dans le centre de données de TransPerfect aux États-Unis. Pour obtenir des détails concernant les objectifs et les emplacements en lien avec notre processus de traitement de vos données personnelles, veuillez utiliser le lien applicable susmentionné dans « Champ d’application ».

Quelles données personnelles recueillons-nous?

Veuillez utiliser le lien applicable ci-dessus sous la rubrique « Champ d’application » pour trouver plus de détails concernant les catégories de données personnelles que nous recueillons. 

Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles?

Pour obtenir des détails concernant les objectifs en lien avec notre processus de traitement de vos données personnelles, veuillez utiliser le lien applicable susmentionné dans « Portée ». 

Quel est le fondement juridique du traitement de vos données personnelles? 

Pour obtenir des détails concernant les fondements juridiques en lien avec notre processus de traitement de vos données personnelles, veuillez utiliser le lien applicable susmentionné dans « Portée ».

Traitement supplémentaire

Si nous souhaitons utiliser vos données personnelles pour une nouvelle fin non couverte dans une politique de confidentialité existante, nous vous fournirons un nouvel avis qui expliquera cette nouvelle utilisation avant de commencer le traitement et de définir les fins pertinentes et les conditions de traitement. Chaque fois que cela sera nécessaire, nous solliciterons votre consentement au préalable pour le nouveau traitement. 

Partage de vos données personnelles

Pour obtenir des détails concernant des tiers auxquels nous pouvons transmettre vos données personnelles, veuillez utiliser le lien applicable susmentionné dans « Portée ».

Vente de données personnelles

Nous ne vendons pas vos données personnelles. 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?

Nous conserverons vos données personnelles pendant une durée qui ne dépassera pas une période raisonnablement nécessaire pour notre relation commerciale en cours et pour la conservation des dossiers et en cas de réclamations ou plaintes fondées en droit.

Transferts ultérieurs et transfert des données à l’étranger

Dans le cadre de ses démarches mondiales de conformité aux exigences de protection de la vie privée, TransPerfect a choisi de mettre en œuvre les clauses contractuelles types (sous-traitants) de l’UE relativement au transfert de données personnellement identifiables de l’Union européenne, et de se conformer aux exigences applicables en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La famille des entreprises TransPerfect a conclu une convention de protection des données qui comprend les clauses contractuelles types de l’UE, acceptant mutuellement de conserver les données personnelles traitées par chaque entité TransPerfect en conformité avec les lois en vigueur sur la vie privée et la protection des données de l’UE, ses États membres et tous les autres pays. 

TransPerfect se conforme au cadre du Bouclier de protection des données Suisse–États-Unis mis en place par le département américain du Commerce en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la conservation de renseignements personnels transférés de la Suisse vers les États-Unis. TransPerfect a certifié au département du Commerce qu’il adhère aux principes du bouclier de protection de la vie privée. En cas de conflit entre les termes de cette politique de confidentialité et les principes du bouclier de protection de la vie privée, les principes du bouclier de protection de la vie privée prévaudront. Pour en savoir plus au sujet du programme de Bouclier de protection des données et pour consulter notre certification, veuillez visiter https://www.privacyshield.gov/.

Le terme « traitement » de données personnelles englobe une activité ou un ensemble d’activités effectuées en lien avec des données personnelles comme la collecte, le stockage, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation, la diffusion et la mise à disposition de données personnelles de toute autre manière.

La présente politique en matière de protection de la vie privée peut être modifiée de temps à autre en fonction des changements apportés aux clauses contractuelles types de l’UE ou au cadre du Bouclier de protection des données Suisse–États-Unis, ou les deux. Toute modification requise sera intégrée dans une mise à jour de la présente politique et sera communiquée.

Les pratiques en matière de protection de la vie privée de TransPerfect sont autocertifiées et reflètent les directives actuelles concernant la façon optimale de respecter la conformité en matière de protection des données, conformément aux directives réglementaires et juridiques courantes. 

Pratiques relatives aux témoins et à la confidentialité des données du site Web 

Le site Web de TransPerfect utilise des témoins, des pixels-espions et autres technologies connexes. Les témoins sont de petits fichiers de données envoyés par notre plateforme et stockés sur votre équipement. Notre site utilise les témoins déposés par nous ou des tiers pour différentes raisons, y compris pour le fonctionnement et la personnalisation du site Web. Les témoins peuvent également servir de suivi de votre utilisation du site afin de cibler les publicités lors de vos visites sur d’autres sites Web. 

Lorsque des clients visitent le site Web de TransPerfect, TransPerfect n’effectue pas de suivi des données personnelles, des noms et des adresses électroniques. TransPerfect effectue plutôt un suivi pour savoir quel fournisseur de service Internet a eu accès au site et pour connaître les statistiques qui indiquent le nombre de visiteurs du site, les demandes reçues et le pays d’origine de ces demandes. Ces renseignements sont utilisés dans le but d’améliorer notre site pour mieux servir nos clients, mais ces renseignements ne constituent pas des données personnelles.

Option de refus

Le fournisseur de témoins de TransPerfect est un membre de la Network Advertising Initiative (NAI) et adhère aux codes de conduite de la NAI. Vous pouvez utiliser l’outil de renonciation NAI, au moyen duquel vous pourrez renoncer à l’affichage de publicités ciblées que nous envoyons ou qui sont déposées par d’autres entreprises approuvées par le NAI.

En outre, pour ne plus recevoir de communications de notre part, veuillez visiter le portail de refus de TransPerfect. Si vous exercez l’option de refus, vous ne pourrez plus recevoir de communications sur les occasions d’affaires ou les services et vous ne pourrez plus accéder aux applications qui se trouvent dans la gamme de produits technologiques de TransPerfect. 

Vos droits et vos données personnelles

En fonction de votre pays ou État de résidence ainsi que de notre relation avec vous, vous pouvez avoir les droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :

Le droit de demander une copie de vos données personnelles que détient TransPerfect (pour les résidents de l’Europe et du Royaume-Uni).

Le droit de connaître les catégories et les finalités des données personnelles que nous recueillons à votre sujet (pour les résidents de l’État de Californie).

Le droit de demander que TransPerfect corrige les données personnelles lorsqu’elles se révèlent inexactes ou périmées (pour les résidents de l’Europe et du Royaume-Uni).

Le droit de demander que vos données personnelles soient effacées lorsqu’il n’est plus nécessaire que TransPerfect les conserve (pour les résidents de l’Europe, du Royaume-Uni et de l’État de Californie).

Le droit de retirer votre consentement au traitement à tout moment (pour les résidents de l’Europe et du Royaume-Uni).

Le droit de demander que TransPerfect vous fournisse, à titre de personne concernée, vos données personnelles et, lorsque c’est possible, de transmettre ces données directement à un autre responsable de traitement (pour les résidents de l’Europe, du Royaume-Uni et de l’État de Californie).

Le droit de demander qu’une restriction soit appliquée à un traitement à venir lorsqu’il y a un litige en lien avec l’exactitude ou le traitement de vos données personnelles (pour les résidents de l’Europe et du Royaume-Uni).

Le droit de déposer une plainte auprès d’organismes publics ou d’autorités de protection des données comme prévu dans le RGPD (pour les résidents de l’Europe et du Royaume-Uni).

Pour exercer vos droits de rectification, d’effacement, de portabilité, d’accès ou de traitement restreint relativement aux données, veuillez envoyer un courriel à privacy@transperfect.com.

Avis – TransPerfect traite tous les documents et le matériel reçus de nos clients, pigistes et employés (collectivement, « CPE ») de manière confidentielle, conformément à ses engagements de confidentialité en cours avec les CPE.  Les dispositions relatives à la confidentialité sont obligatoires dans le cadre de tous nos contrats avec tous nos clients, fournisseurs et employés; chaque entité distincte est tenue de signer un accord de confidentialité avant de travailler pour TransPerfect ou de s’associer à TransPerfect.    

Tous les courriels envoyés à TransPerfect (à l’échelle mondiale) sont acheminés par un filtre antipourriel tiers (AppRiver) qui est situé aux États-Unis. C’est donc dire que toute la correspondance par courriel en provenance de l’extérieur des États-Unis avec une destination finale autre que les États-Unis doit quand même circuler à travers les États-Unis avant d’arriver à l’emplacement voulu.

TransPerfect a recours à un réseau de plus de 8 000 pigistes contribuant au processus de traduction. Dans le cadre de leur affectation, ils peuvent recevoir le nom du client pour lequel ils travaillent, mais aucune donnée personnelle à leur sujet, sauf si ces renseignements sont nécessaires pour exécuter la prestation (comme pour les projets d’interprétation sur place, révision de document sur place, etc.). Ces pigistes peuvent en outre avoir accès aux données personnelles des documents sources et de la documentation de référence aux fins de leur traduction. Toutefois, dans tous les cas, les fournisseurs indépendants sont soumis à des engagements de confidentialité les obligeant à garder ces informations confidentielles et à ne les utiliser que dans le cadre de leurs projets. 

Tous les fournisseurs qui sont amenés à traiter des données personnelles de citoyens ou résidents de l’Union européenne doivent signer l’Accord de protection des données de l’Union européenne et les Clauses contractuelles types de l’Union européenne. Ces documents portent sur les exigences courantes sur la notification, le choix, le transfert ultérieur, l’accès, la sécurité, l’intégrité des données et la mise en œuvre des données personnelles touchant les données personnelles du pigiste. Tout fournisseur de l’Union européenne a le droit de mettre fin à sa relation de travail avec TransPerfect et de demander la suppression des données personnelles le concernant. Cependant, comme le permet la loi applicable, TransPerfect continuera à tenir à jour ses dossiers professionnels historiques de façon à pouvoir conserver ses connaissances et ses relations historiques relativement à de futures requêtes juridiques ou réglementaires potentielles. Cette pratique est dans l’intérêt fondamental des deux parties, afin que l’identification de renseignements relatifs à un sujet donné soit accessible, mais suffisamment discrète pour que TransPerfect n’entre pas accidentellement en contact avec eux pour des projets ultérieurs.

Choix – Les clients de TransPerfect peuvent choisir les données personnelles qui sont accessibles, utilisées ou conservées. Afin d’exercer nos activités auprès de nos clients, nous devons conserver l’information sur la personne-ressource et les renseignements de facturation afférents, mais l’étendue des renseignements stockés peut toujours être discutée avec un représentant du service à la clientèle de TransPerfect. En outre, advenant une préoccupation quelconque au sujet des données personnelles relevées dans les renseignements fournis (comme un document source, une documentation de référence, etc.), nous vous suggérons de retrancher ces renseignements avant d’écrire à TransPerfect ou de discuter de solutions de rechange avec votre représentant du service à la clientèle de TransPerfect. En outre, d’autres mesures peuvent être prises comme l’anonymisation obligatoire des renseignements et la restriction au travail de traduction pour les données dépersonnalisées seulement.

Dans le but d’améliorer le service à la clientèle et de fournir de l’information additionnelle concernant les services, TransPerfect peut, de temps à autre, envoyer de l’information sur les autres services que nous proposons. Advenant qu’un client juge que ce renseignement additionnel n’est pas souhaitable, le client peut renoncer à recevoir celui-ci en avisant son représentant au service à la clientèle ou en contactant le responsable de la protection de la vie privée de TransPerfect. 

Les employés de TransPerfect ont le choix quant aux renseignements qui sont partagés avec d’autres employés, filiales et tiers (comme les clients). De pareils renseignements ne seront fournis qu’avec le consentement écrit de l’employé et ne seront pas utilisés à d’autres fins.

Accès et correction – Tout CPE individuel peut demander une copie des données personnelles que TransPerfect a recueillies auprès du responsable de la protection des données personnelles de TransPerfect conformément à la loi applicable, et recevoir la confirmation du contenu des données personnelles concernant cette personne. En vertu de la loi en vigueur, un tel CFE a par la suite le droit de corriger, de modifier ou de supprimer des renseignements inexacts. 

Les clients peuvent demander des changements en communiquant avec leur représentant du service à la clientèle ou avec le responsable de la protection des données personnelles de TransPerfect.

Sauf si la loi l’exige ou lors d’une vérification réglementaire ou du registraire, TransPerfect ne fournira pas ces données à un tiers sans le consentement du CFE.

Les pigistes peuvent procéder en envoyant un courriel à EDPA@transperfect.com, une adresse spécifique pour effectuer une telle demande directement.

Les employés peuvent procéder en contactant le service des ressources humaines de TransPerfect ou le responsable de la protection des données personnelles de TransPerfect. 

Intégrité des données – TransPerfect s’engage à s’assurer que toutes les données conservées sont exactes, à jour et pertinentes pour l’utilisation envisagée, et prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les données sont exactes, complètes et à jour. Ce processus s’effectue par voie de courriel périodique et de correspondance écrite avec les CFE; cependant, il est fortement recommandé que les CFE continuent de surveiller les informations fournies à TransPerfect et qu’ils n’hésitent pas à demander l’accès aux données personnelles et à informer TransPerfect du besoin d’effectuer des modifications, le cas échéant. 

Sécurité des données – TransPerfect a mis en place des procédures rigoureuses de sécurité physique et logique pour veiller à ce que les dossiers imprimés et numériques soient conservés de manière sûre (cette politique peut être distribuée aux clients sur demande écrite formulée au responsable de la protection des données personnelles de TransPerfect). Seul le personnel autorisé a accès à ces dossiers. Tous les systèmes indispensables (p. ex. serveurs) sont accessibles par un nombre limité de personnel autorisé seulement. La sécurité des renseignements de TransPerfect est administrée à l’interne et est vérifiée systématiquement pour garantir la conformité aux procédures de TransPerfect et aux normes sectorielles recommandées.

Recours indépendants pour les plaintes en matière de confidentialité et coordonnées

Conformément aux principes du bouclier de protection des données, TransPerfect s’engage à régler les plaintes concernant sa collecte ou son utilisation de vos renseignements personnels. Pour exercer tous les droits, déposer des demandes ou des plaintes, veuillez communiquer avec :

Stacey Watanabe
Responsable de la protection des données personnelles de
TransPerfect
Europe : +48 22 104 2990
É.-U./mondial : + 1 646 589-6769
privacy@transperfect.com 

Vous pouvez déposer une plainte en remplissant un formulaire en ligne (cliquez ici). 

TransPerfect s’engage à résoudre toutes les plaintes dans un délai convenable. Si vous ne recevez pas de notre part un accusé de réception de votre plainte (à être confirmé dans les 45 jours de la réception), si notre réponse ne vous satisfait pas ou si après nous avoir contactés la plainte n’est pas réglée, les résidents de l’UE et du Royaume-Uni peuvent déposer une plainte et les résidents de la Suisse peuvent renvoyer les plaintes non résolues à l’égard du Bouclier de protection des données au United States Council for International Business (USCIB). L’USCIB est la filiale américaine de l’International Chamber of Commerce, le comité consultatif économique et industriel à l’OCDE et l’International Organization of Employers, et a convenu d’agir comme un tiers de confiance au nom des autorités de protection des données de l’Union européenne (UE). Vous trouverez sur le site uscig.org les renseignements requis pour déposer une plainte auprès de l’USCIB. En dernier recours, les personnes de l’UE peuvent demander réparation par le biais d’un arbitrage obligatoire. Les résidents de la Suisse peuvent en outre demander à TransPerfect de renvoyer les plaintes non résolues à l’égard du Bouclier de protection des données au Federal Data Protection and Information Commissioner (FDPIC), ou ils peuvent déposer une plainte auprès de cette personne, qui agit à titre d’organisme de règlement extrajudiciaire de conflits conformément au cadre du Bouclier de protection des données Suisse–États-Unis. Ces services vous sont offerts gratuitement. 

Mise en application 

TransPerfect s’engage à vérifier la conformité à sa politique de confidentialité au moins une fois par an et dans le cadre des mesures de révision annuelle et de conformité interne de TransPerfect. TransPerfect déploiera tous les efforts nécessaires pour garantir que la conformité à la présente politique en matière de protection de la vie privée soit respectée et que cette politique en matière de protection de la vie privée soit exacte, complète et se conforme toujours à la loi en vigueur. Nous invitons les CPE à soulever aux fins de discussion toute préoccupation ou question auprès du responsable de la protection des données personnelles de TransPerfect, lequel traite et résout de telles plaintes à l’égard de l’utilisation des données et de la non-conformité à notre politique en matière de protection de la vie privée. Toutes les questions seront officiellement documentées dans le cadre de notre système de gestion de qualité certifié ISO 9001. 

TransPerfect s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données de l’UE ainsi qu’avec le FDPIC, et à se conformer aux avis de ces autorités à l’égard des données de ressources humaines transférées de l’UE ou de la Suisse dans le cadre des relations de travail.

TransPerfect fournit l’information concernant les éléments figurant ci-après au moyen de nos politiques et formations :

TransPerfect est assujettie aux pouvoirs de mise en application et d’instruction de la Federal Trade Commission (FTC).

La possibilité, à certaines conditions, pour l’individu d’invoquer l’arbitrage obligatoire.

L’exigence pour votre organisation de divulguer les renseignements personnels en réponse à des demandes légales par les autorités publiques, y compris de respecter les exigences d’application de la loi et de la sécurité nationale.

La responsabilité de TransPerfect advenant des transferts ultérieurs à des tiers.

En ce qui concerne les plaintes relatives à notre politique de confidentialité qui ne peuvent pas être résolues par notre processus interne, nous nous engageons à respecter les procédures de règlement de litiges établies par les autorités compétentes, comme désignées par les règlements en vigueur. 

  

Entrée en vigueur : Août 2020